Les droits de mutation ou encore droits d’enregistrement représentent les taxes liées au changement de propriétaire d’un bien immobilier. Le montant total est départagé entre l’État et les collectives locales à des pourcentages bien définis.
Les droits de mutation : c’est quoi ?
Les droits de mutation se classent dans la catégorie des « frais de notaire ». Il revient à l’acquéreur de verser ces taxes au notaire. Le vendeur peut cependant choisir de les payer. Le montant représente aux alentours de 7 à 8 % du prix du bien et varie donc en fonction de celui-ci.
Tout type de bien immobilier, à savoir les résidences, les bureaux ou encore les locaux commerciaux, est soumis aux droits d’enregistrement qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation. Le notaire a le droit d’exiger le paiement des taxes lors de la signature du contrat.
Comment calculer la valeur des droits de mutation ?
Comme il a été dit précédemment, les droits de mutation sont calculés en fonction du prix de vente du bien et départagés entre l’État et les collectivités locales selon les proportions suivantes :
- La commune où se trouve le bien : environ 1,2 % du prix de vente ;
- Le Département : 4,5 % du prix de vente du patrimoine ;
- L’État : 2,37 % du prix de vente.
Il est cependant à noter que la charge imposable est réduite dans le cas où il s’agit d’un bâtiment neuf. En effet, il faut juste payer les rémunérations du notaire et la taxe foncière dans ce cas.
Quels sont les différents types de mutation ?
Il existe deux types de mutation, selon les raisons du changement de propriétaire. La mutation à titre onéreux concerne les ventes. Les droits de mutation liés à cet acte portent ainsi le nom de « taxe de publicité foncière ». Ils servent à payer les frais de publication du changement au niveau du fichier immobilier. Tout bien se trouvant en France est soumis à cet impôt, même dans le cas où la signature de l’acte de vente a été réalisée à l’étranger.
La mutation à titre gratuit concerne par contre les changements de propriétaire suite à une donation ou à un héritage. Les droits de mutation portent dans ce cas le nom de droits de succession. Ces derniers subissent une réduction qui varie selon le lien de parenté entre le donataire et le donateur. Il s’agit de « l’abattement sur les donations ». Il est à noter que cela implique la suppression totale des droits de mutation dans certains cas.
L’abattement sur les donations : c’est quoi ?
L’abattement sur les donations représente la réduction des frais de mutation dont bénéficie l’acquéreur dans le cas d’une donation ou d’une succession. Le montant dépend principalement du degré de parenté des deux partis :
- Donation au premier degré : il s’agit d’une donation entre parents et enfants. Le montant de l’abattement s’élève à 100 000 € ;
- Donation du second degré : il s’agit de la donation d’un grands-parents à un petit enfant ou entre frères et sœurs. L’abattement à appliquer est de 31 865 € ;
- Donation au troisième degré : il s’agit d’une donation ou d’une succession entre neveu et oncle. L’abattement à appliquer est de 7 967 € :
- Donation pour un arrière petit enfant, l’abattement à appliquer est de 5 310 € ;
- L’abattement pour des conjoints ou encore des partenaires liés par un pacte de solidarité est de 80 724 €. Par contre, les concubins ne bénéficient pas de cet avantage ;
- L’abattement pour une donation à une personne handicapée est de 159 325 €, peu importe le lien qui unit celle-ci au donateur. Certaines conditions sont toutefois requises.
Par ailleurs, aucun droit de succession n’est réclamé si le montant de la somme donnée est inférieur à l’abattement correspondant au lien de parenté. Dans le cas contraire, le surplus est imposable selon les barèmes suivants.
Pour une lignée directe, des conjoints ou des partenaires pacsés
- Inférieure à 8 072 € : 5 % ;
- 8 072 à 12 109 € : 10 % ;
- 12 109 à 15 932 € : 15 % ;
- 15 932 à 552 324 € : 20 % ;
- 552 324 à 902 838 € : 30 % ;
- 902 838 à 1 805 677 € : 40 % ;
- Supérieur à 1 805 677 € : 45 €.
Pour une lignée indirecte (frère et sœur) ou les personnes sans liens de parenté
- Inférieur à 24 430 € : 35 % ;
- Supérieur à 24 430 € : 45 € ;
- Les taxes sur les donations au quatrième degré de parenté ou pour les personnes sans liens de parenté sont de 60 %.
Il est à noter qu’une réduction d’impôt est également proposée tous les 15 ans dans le cadre d’une donation. Cela concerne les mutilés de guerre dont le taux d’invalidité est de 50 % au moins et quelques formes de donations en pleine propriété.
En conclusion, les droits de mutation sont calculés en fonction du type de mutation, du lien entre le donateur et le bénéficiaire, du prix de vente du bien et de son ancienneté. Ces taxes sont destinées à l’État et aux collectivités locales et appartiennent aux frais de notaire. L’acquéreur les remet donc à ce dernier lors de la signature de l’acte de vente. Un rabattement est cependant appliqué pour les donations et les héritages afin d’alléger les nouveaux propriétaires.